Renseignez-vous sur vos obligations légales en matière de traitement de l’infertilité et de procréation médicalement assistée (PMA).

Mais qu’est-ce que la procréation médicalement assistée ? Par « procréation médicalement assistée », la loi entend l’ensemble des techniques médicales d’assistance à la reproduction dans lesquelles est réalisée une insémination artificielle ou une des techniques de fécondation in vitro (c’est-à-dire les techniques dans lesquelles il est, à un moment du processus, donné accès à l’ovocyte et/ou à l’embryon).

Informez votre travailleuse·eur de votre analyse des risques.

Transmettez-lui plus particulièrement les informations relatives aux facteurs de risque et aux dangers auxquels elle/il est exposé·e dans le cadre de ses fonctions, sans oublier de lui indiquer les mesures que vous comptez prendre dans ce domaine. Conseillez-lui également d’introduire une demande de consultation spontanée auprès du médecin du travail.

Si sa fonction présente des risques, recherchez d’autres tâches susceptibles de lui convenir en concertation avec la/le médecin du travail et la/le travailleuse·eur elle/lui-même.

Les personnes suivant un traitement de l’infertilité ou une procédure de PMA ne font l’objet d’aucun cadre légal rendant obligatoire un éventuel changement de service ou une procédure d’écartement. Elles ne pourront donc pas bénéficier d’indemnités lors de l’application de ces mesures. Si vous optez tout de même pour l’une de ces mesures, sachez que les frais y afférents seront intégralement à votre charge. Discutez-en avec la/le médecin du travail.

Votre travailleuse est enceinte et vous en a déjà informé ?

Consultez la checklist « Grossesse et congé de maternité ». Durant cette période, elle bénéficie de protections spécifiques concernant, par exemple, les examens prénataux, la discrimination ou le licenciement. Vous devrez également tenir compte de différentes obligations administratives et de spécificités en matière de congé.

Ne licenciez pas votre travailleuse·eur parce qu’elle/il suit un traitement de l’infertilité ou une PMA !

Le droit de licencicer un·e travailleur·euse est restreint pour une durée de deux mois à dater du moment où l’employeur est informé, par certificat médical, du recours au traitement de l’infertilité ou à la PMA (cf. loi du 16 mars 1971 sur le travail). Si le traitement ou la PMA dure plus de deux mois, la/le travailleuse·eur a la possibilité de remettre plusieurs certificats médicaux, et une nouvelle période de protection de deux mois commence à courir à chaque fois.

Durant cette période, vous pourrez uniquement licencier votre travailleuse·eur pour un motif étranger à ses absences liées au traitement de l’infertilité ou à la PMA. En qualité d’employeur, il vous revient d’apporter la preuve que le motif est étranger à ces absences et, à la demande de votre travailleuse·eur, de lui donner connaissance de votre motif par écrit. En cas de licenciement sans motif valable, vous devrez payer une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération brute.

Ne discriminez pas les travailleuse·eur·s suivant une PMA ou un traitement de l’infertilité.

La procréation médicalement assistée constitue un critère protégé par la loi Genre du 10 mai 2007. Il est interdit de défavoriser un·e travailleur·euse procédant à une PMA en raison de son désir d’enfant ou de ses absences dans le cadre de son traitement.

À l’issue d’une absence dans le cadre d’un traitement de l’infertilité ou d’une procréation médicalement assistée, la/le travailleuse·eur a le droit de retrouver la même fonction ou, en cas d’impossibilité, une fonction équivalente ou similaire, conforme à son contrat de travail ou à sa relation de travail. La/le travailleuse·eur absent·e dans le cadre d’un traitement de l’infertilité a également le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle-il aurait eu droit durant son absence et de tous les droits acquis ou en cours d’acquisition durant son absence (cf. Loi Genre du 10 mai 2007).

La discrimination au travail peut prendre différentes formes, par exemple traitement différent, harcèlement, non-engagement pour cause de procédure de PMA, perte des droits acquis ou en cours d’acquisition durant l’absence, etc. Vous pouvez mener des campagnes de prévention afin de sensibiliser vos travailleuse·eur·s ou apprendre à discerner les préjugés et les comportements discriminatoires.